Citation 171037 2014-07-27 17:34:01+00:00 222719406 58382550
Contenu
- Titre
- Citation 171037 2014-07-27 17:34:01+00:00 222719406 58382550
- contenu
- si le recueil de données à caractère ethnique est bien sûr tout à fait contraire à la loi, il existe des cas où la collecte de cette catégorie d’informations peut être tolérée si la finalité est clairement déterminée et conforme à la loi. La directive européenne 95/64/CE du 24 octobre 1995 précise en effet que les données « doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies » et qu’elles « doivent être explicites et légitimes ». Rappelons que le principe de finalité est déjà inscrit dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce principe signifie que les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
- is compiled by
- Lucky Semiosis
- Date de création
- 27 juillet 2014, 17:34:01 +00:00
- Est référencé par
- 182018_222719406_58382550
- x
- 727.71875
- color
- yellow
- y
- 11734.125
- Complexité
-
177
- Date de modification
- 6 septembre 2023, 08:20:08 +00:00
- Détails de la complexité
- Physique,1,,,,,10,10
- Physique,2,,,,,16,32
- Actant,1,,,,,1,1
- Actant,2,,,,,1,2
- Concept,1,,,,,9,9
- Concept,2,,,,,15,30
- Rapport,1,1,Physique,Concept,properties,9,9
- Rapport,1,1,Physique,Physique,values,9,9
- Rapport,1,1,Actant,Physique,owner,1,1
- Rapport,1,1,Physique,Actant,cito:isCompiledBy,1,1
- Rapport,2,2,Actant,Concept,properties,3,6
- Rapport,2,2,Actant,Physique,values,3,6
- Rapport,1,1,Physique,Physique,dcterms:isPartOf,1,1
- Rapport,2,2,Physique,Concept,properties,12,24
- Rapport,2,2,Physique,Physique,values,12,24
- Rapport,2,2,Physique,Concept,skos:semanticRelation,5,10
- Rapport,2,2,Physique,Physique,uri,1,2
- Totaux de la complexité
- Physique,2,1,2,26,42
- Actant,2,1,2,2,3
- Concept,2,1,2,24,39
- Rapport,11,1,2,57,93
- Existence,17,1,2,109,177
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